Dossier du patient à l'Institut de Cancérologie et Radiothérapie à Rennes et Saint Malo

Accès aux données personnelles

Droit d'accès du patient à ses données personnelles

 

Dans le cadre de la législation (Réglement Général sur la Protection des Données) sur le droit d'accès aux données personnelles, nous informons chaque patient de la collecte de données personnelles et médicales dans son dossier médical détenu par l'Institut de Cancérologie Brétilien dans le cadre de sa prise en charge.

 

Les médecins  qui exercent au sein de l’institut de Cancérologie et Radiothérapie Brétilien situé « Avenue Saint-Vincent – 35760 SAINT-GREGOIRE » / " 3 rue du chêne Germain - 35510 CESSON-SEVIGNE" /" 1 rue de la maison Neuve - 35400 SAINT-MALO"sont amenés à recueillir et à conserver des données personnelles et médicales dans votre dossier médical informatisé et papier détenu dans le cadre de votre prise en charge.

 

  • Pourquoi votre médecin tient-il un dossier sur vous contenant des données personnelles ?

Pour assurer nos activités de prévention, diagnostic et de soins, nous collectons vos données personnelles nécessaires pour assurer votre suivi administratif et médical dans votre dossier patient personnalisé (dossier administratif, gestion des rendez-vous, suivi médical de votre pathologie, échanges d'informations avec d'autres professionnels ou établissements de santé, facturation des actes, etc).
La tenue du dossier « patient» est obligatoire. Ce dossier a pour finalité d’assurer votre suivi médical et de garantir la prise en charge la plus adaptée à votre état de santé pour vous délivrer des soins appropriés.

 

  • Quelle est sa durée de conservation?

Il est conservé en principe pendant 20 ans à compter de la date de votre dernière consultation, par référence aux dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique.
Sauf opposition de votre part, nous conserverons vos données personnelles selon une durée également justifiée par les nécessités médicales de conservation spécifiquement liées aux traitements en cancérologie afin d’assurer la continuité des informations entre professionnels de santé tout au long de votre vie.

 

  • Quels sont les destinataires des informations figurant dans votre dossier?

Seuls ont accès aux informations figurant dans votre dossier votre médecin et, dans une certaine mesure, au regard de la nature des missions qu’il exerce, son personnel.
Votre médecin, sauf refus express de votre part, pourra également transmettre à d’autres professionnels de santé ou établissement de soins, des informations concernant votre état de santé pour garantir la continuité de votre prise en charge.
Enfin, afin de permettre la facturation des actes qu’il réalise, votre médecin est amené à télétransmettre des feuilles de soins à votre caisse de sécurité sociale.

 

  • Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier. Vous disposez, par ailleurs, sous certaines conditions, d’un droit de rectification, d’effacement de ces informations, ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation.

Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement via le formulaire.

 

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

Demande d'accès aux données personnelles

 

 

 

Accès du patient à son dossier médical

Un droit d'accès au dossier médical d'un patient aux personnes suivantes :

  • Le patient lui-même
  • Les ayants droits du patient en cas de décès du patient dans trois cas pour:
    1. connaître les causes du décès,
    2. défendre la mémoire du défunt
    3. ou faire valoir leurs droits.
  • Le tuteur en cas de tutelle
  • Le médecin désigné par le patient


Deux modes de consultation du dossier médical d'un patient sont possibles : sur place au sein de l'Institut ou par l'envoi de copies des pièces demandées.

 

Pour formuler votre demande de droit d'accès, il faut formaliser votre dossier auprès du secrétariat du médecin qui vous a pris en charge en déposant/envoyant :

  • une demande écrite sur le dossier concerné ;
  • une copie de la pièce d'identité du demandeur.

Des frais pourront vous êtes facturés si vous demandez la reproduction de votre dossier médical (frais de phototcopie et frais d'envoi éventuels).

 

Nous disposons d'un délai pour répondre à la demande en fonction de la date de votre dernière venue au sein de l'Institut :

  • Si la date  est inférieure à 5 ans, nous devons répondre dans un délai de 8 jours à compter du jour de la réception de la demande.
  • Si la date est supérieure à 5 ans, nous devons répondre dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception de la demande.

 

Remarque : nous ne pourrons vous fournir que les données recueillies par votre médecin oncologue ou oncologue-radiothérapeute au sein de l'Institut de Cancérologie Brétilien. Si vous avez été hospitalisé au sein de l'un de nos établissements partenaires (ex : CHP Saint-Grégoire, Clinique de la Côte d'Emeraude, Hôpital Privé Sévigné, etc), il faudra formuler votre demande auprès de la Direction de cet établissement.

 

Demande d'accès au dossier médical

Partenaires